DCG · matières
UE 1 · Fondamentaux du droit
Le socle juridique du DCG : vous apprenez à trouver la règle applicable, à qualifier la situation d’un client et à le conseiller sur ses contrats, ses biens et ses responsabilités.
Vous découvrez le droit au service du rôle de conseil de l’expert-comptable.
Vous apprenez à qualifier la situation juridique d’un client : personne, patrimoine, biens.
Vous savez vérifier un contrat et mesurer une responsabilité civile.
Cette UE est le prérequis des UE 2, 3 et 4, et de l’UE 1 du DSCG.
Écrit de 3 h · 14 crédits · 150 h de cours
- Écrit de 3 h, coefficient 1, 14 crédits européens.
- Environ 150 heures d’enseignement sur les trois ans de préparation.
- Dispense : les titulaires d’un BTS Comptabilité et gestion obtenu à partir de 2017 n’ont pas à passer cette épreuve (elle ne leur donne alors pas de crédits).
D’où vient la règle de droit, et quel juge saisir en cas de litige.
Rechercher les règles applicables à la situation du client (15 h)
- Règle de droit et ses caractères (distinction avec la morale)
- Bloc de constitutionnalité, bloc international et droit de l’Union européenne
- Bloc de légalité (lois, ordonnances) et bloc réglementaire
- Loi impérative et loi supplétive
- Usages professionnels, jurisprudence, doctrine
- Procédure d’élaboration de la loi
- Hiérarchie des normes et résolution d’un conflit de normes
- Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité
Déterminer le mode de résolution adapté à un litige (20 h)
- Ordre administratif, présenté succinctement
- Ordre judiciaire : juridictions civiles, commerciales, prud’homales et pénales
- Impact d’une décision de la CEDH ou de la CJUE
- Compétence matérielle et territoriale
- Magistrats du siège, du parquet et juges non professionnels
- Voies de recours : appel et pourvoi
- Recevabilité : intérêt et qualité pour agir, capacité, prescription
- Conciliation, médiation, arbitrage, transaction
Personnes, patrimoine, couple et propriété : qui a quels droits sur quoi.
Qualifier la personne juridique et ses biens (15 h)
- Personne physique et personne morale
- Attributs de la personnalité : nom, domicile, patrimoine, nationalité
- Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
- Biens meubles et immeubles
- Capacité de jouissance et capacité d’exercice
- Actes conservatoires, d’administration et de disposition
- Tutelle et curatelle : ouverture, fonctionnement, sanction des actes
- Mineur : administration légale
Accompagner un entrepreneur individuel dans son activité (20 h)
- Théories du patrimoine
- Droit de gage général ; créancier chirographaire ou privilégié
- Séparation des patrimoines, insaisissabilité et renonciation
- Commerçant et actes de commerce
- Artisan, agriculteur, professionnel libéral, profession réglementée
- Liberté du commerce et de l’industrie ; obligation d’immatriculation
- Statut du conjoint : collaborateur, salarié ou associé
- Mariage, PACS, concubinage et patrimoine du couple
- Formalités de création et guichet unique
Déterminer l’étendue du droit d’une personne sur ses biens (20 h)
- Droit de propriété : attributs et caractères
- Acquisition à titre onéreux ou gratuit ; transfert de propriété
- Usufruit et nue-propriété
- Indivision
- Abus de droit et limites légales du droit de propriété
- Propriété littéraire et artistique, propriété industrielle
- Brevet, marque, droit d’auteur
- Actions en contrefaçon et en concurrence déloyale
Contrats, garanties, responsabilité civile et preuve : le quotidien du conseil.
Accompagner le client dans ses relations contractuelles (20 h)
- Pourparlers, pacte de préférence, promesse unilatérale
- Consentement : offre, acceptation, vices du consentement
- Contenu licite et certain, capacité
- Contrats consensuels, solennels, réels ; grandes classifications
- Nullité absolue et nullité relative
- Obligations de moyens et de résultat ; force obligatoire, effet relatif
- Clauses limitatives de responsabilité, pénales, résolutoires…
- Clause de réserve de propriété, clause compromissoire
- Exception d’inexécution, exécution forcée, réduction du prix, résolution
Accompagner le client dans ses contrats courants (15 h)
- Contrat de vente, contrat d’entreprise, contrat de consommation
- Consommateur, professionnel, non-professionnel
- Garanties des vices cachés, d’éviction et de conformité
- Droit de rétractation et clauses abusives
- Abus de faiblesse, pratiques commerciales agressives ou trompeuses
- Ventes à distance et hors établissement
- Sûretés : hypothèque, gage, nantissement, cautionnement
Apprécier les responsabilités civiles de l’entrepreneur individuel (15 h)
- Responsabilité civile et pénale : fonctions et cumul
- Responsabilité contractuelle et extracontractuelle
- Fait personnel, fait des choses, fait d’autrui
- Responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
- Préjudice réparable, lien de causalité, causes d’exonération
- Produits défectueux et trouble anormal du voisinage
- Responsabilité environnementale : préjudice écologique
Établir la preuve des droits (10 h)
- Charge et objet de la preuve : acte ou fait juridique
- Acte authentique et acte sous signature privée
- Présomptions et témoignages
- Copie fidèle et irréversible, enregistrements, vidéos
- Force probante des modes de preuve
- Recevabilité des moyens de preuve
Ce que vous devez savoir faire le jour de l’épreuve.
- Trouver la règle applicable et la situer dans la hiérarchie des normes.
- Choisir la juridiction compétente et vérifier la recevabilité d’une action.
- Comparer la voie judiciaire et les modes alternatifs de règlement des litiges.
- Analyser la capacité d’une personne à accomplir un acte.
- Évaluer les risques patrimoniaux d’un entrepreneur individuel et de son couple.
- Analyser les droits du propriétaire, de l’usufruitier et du nu-propriétaire.
- Vérifier la validité d’un contrat ou d’une clause et proposer une sanction en cas d’inexécution.
- Justifier le choix d’une sûreté et vérifier la mise en œuvre de la responsabilité civile.
Ce qui est fourni, ce qui n’est pas demandé, les points qui changent.
- Le fonds de commerce et le bail commercial ne sont plus en UE 1 : ils passent en UE 2.
- La plupart des contrats de l’entreprise sont renvoyés à l’UE 1 du DSCG.
- Les limites légales du droit de propriété se comprennent à partir de documents, sans connaître leur régime.
- Des extraits de jurisprudence de la CEDH ou de la CJUE peuvent être mobilisés, sans étude de leur saisine.
- Hors programme notamment : sauvegarde de justice, fiducie, copropriété, baux, actes contresignés par avocat.
- Le sujet peut combiner situations pratiques, commentaire de documents et questions.
Sujets zéro, annales et rapports du jury.
- Le guide pédagogique officiel propose un sujet zéro de l’UE 1 avec des éléments de corrigé : guide pédagogique du DCG et sujets zéro (PDF).
- Les sujets des sessions 2020 à 2026 et les rapports du jury sont réunis sur notre page Annales et sujets d’examen.
Source : programme officiel du DCG applicable à partir de la session 2027, annexe 1 de l’arrêté du 4 août 2025 (p. 1 à 11) ; arrêté du 4 août 2025 (épreuves) ; Bulletin officiel de l’enseignement supérieur n° 32 du 28 août 2025. Les heures sont indicatives. Contenus reformulés par Scolnext ; page mise à jour le 13 octobre 2026.